Amendement n° 45 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six » le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinq ans après sa promulgation. Ce texte prétend lutter contre les occupations sans droit ni titre. Pourtant, parmi les premières victimes de ce texte figurent des personnes qui sont elles-mêmes victimes d'exploitation et de fraude : les locataires de marchands de sommeil. Dans de nombreux territoi… (extrait)