Amendement n° 521 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 14 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 2 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également… (extrait)