Amendement n° 662 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’allouer un budget conséquent et conforme au chiffrage estimé par les associations spécialisées, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évalue la part du budget nécessaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles commises dans les transports en commun. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'allouer un budget conséquent à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment celles qui sont commises dans les transports en commun. La lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation et celle des victimes pour servir ce texte brutal,… (extrait)