Amendement n° 6

ARTICLE 3

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Gabrielle Cathala LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

La proposition de loi supprime la participation financière de l'assuré et la franchise pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies par les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui bénéficient de la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'assurance maladie. Les soins spécialisés en psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles sont intégralement pris en charge dans la limite de trente-trois séances par an, renouvelables, et ces règles s'appliquent quels que soient l'âge de la victime ou la date des faits, dès lors que la qualité de victime est établie par une plainte, un certificat médical ou l'avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes. La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social doit comprendre des enseignements sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement et le repérage des violences intrafamiliales, et au moins l'une de leurs actions de formation obligatoires doit porter sur ces violences. Le texte instaure en outre, de la première année de maternelle à la majorité, un entretien individuel annuel obligatoire et confidentiel pour chaque enfant, mené par un professionnel formé au repérage des violences, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et de dépister toute forme de violence, y compris pour les enfants instruits en famille. Selon l'exposé des motifs, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année.

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• n° AS3 Mme Océane Godard SOC Adopté Rédiger ainsi cet : I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 312-16 est complété par…
• n° 9 M. Lionel Duparay DR Retiré Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , notamment celles relatives au recueil de la parole de…
• n° 10 M. Lionel Duparay DR Retiré À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « professionnel »,  insérer les mots :  « issu du personnel…
• n° 11 M. Lionel Duparay DR Retiré À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  Substituer la dernière phrase de l’alinéa 3 par la…
• n° 12 M. Lionel Duparay DR Retiré Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots «, après avis de la Haute Autorité de Santé. »
• n° AS14 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est…
• n° AS15 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ,le cas échéant, à leur situation de…
• n° AS16 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires…
• n° AS17 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant pas scolarisés…
• n° AS18 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privés », insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement…
• n° AS19 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de…
• n° AS20 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par…
• n° 20 M. Matthias Renault RN Retiré I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : « les personnels de l’éducation nationale » par les mots : « les…
• n° 21 M. Matthias Renault RN Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences…
• n° 22 M. Matthias Renault RN Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises…
• n° 23 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Par dérogation au caractère annuel de l’entretien prévu au I de l’article L.…
• n° 24 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un…
• n° 99 M. Théo Bernhardt RN Retiré Substituer aux mots : les mots : « des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de…
• n° 100 M. Théo Bernhardt RN Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou…
• n° 101 M. Théo Bernhardt RN Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au…
• n° 102 M. Théo Bernhardt RN Retiré À l’alinéa 9, après les mots : « conditions de formation des professionnels », insérer les mots : « , sur la base d’un…
• n° 103 M. Théo Bernhardt RN Retiré I. - À l’alinéa 2, au début, insérer la référence : « I. - ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Dans…
• n° 106 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° 107 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° 108 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° 109 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° 110 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° 111 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
• n° 112 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…