Adopté.
I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-2. I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pou… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures majeur pour le pays. La transition écologique exige des infrastructures modernes et adaptées. Or, malgré leur déclaration d’utilité publique (DUP), ces projets peuvent être arrêtés par les juridictions administratives qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur … (extrait)