Rejeté.
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois, à compter de la date de réception d’une demande complète ou réputée complète, pour statuer sur le fond de ladite demande. » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Durant ce délai, le pétitionnaire peut compléter son dossier à l’initiative de l’admini… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer strictement les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, y compris l’approbation des études de danger pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), incluant les sites SEVESO. Il introduit des délais précis pour garantir une réponse rapide de l’administration. Si cet amendement est adopté, l’administration disp… (extrait)