Amendement n° CS733 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Les dispositions prévues au 1° du I sont applicables jusqu’au 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une date butoir afin d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de jugement et siéger en cas de vacance ou d'empêchement d'un membre de cette formation. Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des jur… (extrait)