Amendement n° CS1152 de M. Nicolas Bonnet à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de justice administrative est abrogé ».

L'exposé des motifs

et amendement est un amendement d’appel. Nous soutenons l’idée que les juridictions administratives puissent recourir aux magistrats honoraires, tant cette solution demeure temporaire et occasionnelle. Toutefois, comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative dans son audition sur le PLF 2025, l’augmentation des moyens, c'est-à-dire la création de postes de magistrats et de greffe… (extrait)