Amendement n° CS1187 de M. Gérard Leseul à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture à l’article 3 bis A, à conserver un délai de six mois pour pour la durée du délai au-delà duquel, lorsque le contribuable a procédé à un rescrit valeur sur la valeur vénale de son entreprises en vue d’une donation totale ou partielle, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’un redressem… (extrait)