Amendement n° CS1193 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini. En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur tout o… (extrait)