Amendement n° CS1509 de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 146-3 du code de commerce est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la compétence dont dispose le ministre chargé des petites et moyennes entreprises pour fixer la commission minimale pouvant être perçue par les gérants-mandataires signataires d’un accord-cadre, en cas de désaccord avec leur mandant. En l’état du droit, l’article L. 146-3 du code de commerce renvoie à un accord-cadre le soin de déterminer le montant … (extrait)