Amendement n° CS813 de Mme Béatrice Bellamy sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les microentreprises et petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d’une visite de conseil préalable au contrôle mentionné à l’alinéa précédent. « Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée définie à l’article 1 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs démarches de mise en conformité aux normes de sécurité. En leur offrant la possibilité de bénéficier d'une visite de conseil avant la visite officielle de la commission de sécurité, ces entreprises pourront mieux appréhender les exigences r… (extrait)