Amendement n° CS56 de M. René Pilato à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées dans un système de sauvegarde sécurisé pour une durée de dix ans aux seules fins de répondre à une demande émanant de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ou de permettre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d’identifier l’origine d’un incident de cybersécurité ou d’assurer la résilience des réseaux. Ce dispositif de conservation prolongée est… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI prévoit un système de sauvegarde sécurisé pour les données mentionnées à l’article 20, exclusivement pour répondre aux besoins spécifiques des procédures pénales et des enquêtes en cybersécurité. Cette mesure répond à des enjeux majeurs liés à la nature même des incidents de cybersécurité, qui sont souvent complexes, dissimulés, et détectés avec un r… (extrait)