Amendement n° CS380

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 20

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 20

Après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les obligations prévues à l’article 20 du projet de loi portant sur la durée de conservation des données relatives à chaque nom de domaine.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 20, 4 amendements
  • n° 45 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées dans un…
  • n° CS56 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées dans un système de…
  • n° CS499 M. Éric Bothorel EPR Adopté Après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS380 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000380.