Amendement n° CS656

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sandrine Josso DEM

Cosignataires :

• Anne Bergantz
• Sabine Gervais
• Perrine Goulet
• Maud Petit
• Delphine Lingemann

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.

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• n° 1 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. - En…
• n° CS10 Mme Sandrine Josso DEM Retiré
• n° 54 M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR Retiré À l’alinéa 7, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , sur les violences commises et subies par des personnes de l’un…
• n° CS66 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « domestiques et les violences » les mots : « intrafamiliales, notamment lorsqu’elles sont…
• n° 108 M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR Retiré I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales…
• n° CS116 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Adopté À l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins…
• n° CS169 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes…
• n° CS172 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par le 3°…
• n° CS173 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La Nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée…
• n° CS175 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la…
• n° CS176 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des officiers et agents…
• n° CS177 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet À l’alinéa 8, après le mot : « âge, », insérer les mots : « de l’existence ou non d’un handicap ».
• n° CS180 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Déclaré irrecevable
• n° CS192 M. Julien Dive DR Adopté I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la détection » les mots : « le repérage ». II. - En conséquence, au même alinéa, après…
• n° 266 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Retiré À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme, », insérer les mots : « des spécificités et des besoins des victimes…
• n° 267 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 268 M. Philippe Naillet SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants : « L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73…
• n° CS279 M. Philippe Naillet SOC Retiré Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « , ainsi que des situations de forte interconnaissance sociale. Elle…
• n° 304 M. Aurélien Pradié NI Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Ces services et unités spécialisés sont exclusivement dédiés à ces missions. »
• n° 305 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 336 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par…
• n° 340 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3°…
• n° 344 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la…
• n° 349 Mme Sandrine Lalanne EPR Retiré Supprimer les alinéas 2 et 3.
• n° 353 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 362 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 365 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme », insérer les mots : « et sur les manières d’en tirer toutes les conséquences…
• n° 367 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil et au dépôt…
• n° 368 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes…
• n° 372 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « âge » insérer les mots : « de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
• n° CS388 M. Frédéric Maillot GDR Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « sur les signes de repérage des violences selon l’âge et le stade de…
• n° 424 Mme Marie-José Allemand SOC Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou par leur intermédiaire ou celle d’un tiers afin d’imposer un…
• n° CS461 Mme Catherine Ibled EPR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, cette formation porte également sur le recueil de…
• n° CS496 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Retiré À l’alinéa 8, après le mot : « psycho-traumatisme, », insérer les mots suivants : « des spécificités et des besoins des victimes…
• n° CS541 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré I. - À l’alinéa 8, après le mot : « enfants, », insérer les mots : « les agressions facilitées par les substances incluant la…
• n° 545 M. Philippe Gosselin DR Retiré I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de…
• n° 546 M. Philippe Gosselin DR Retiré Supprimer les alinéas 2 et 3.
• n° 657 Mme Marie-José Allemand SOC Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme, » insérer les mots : « des situations de contrôle coercitif, ».
• n° 770 M. Philippe Gosselin DR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la…
• n° CS776 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent recourir qu' » les mots : « recourent prioritairement ».

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