Compte rendu pas encore publié. L'Assemblée nationale publie le compte rendu d'une réunion de commission quelques jours après sa tenue. Il apparaîtra ici à sa parution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Audition de M. Gérald Darmanin
garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le cadre des travaux d'enquête menés sur les évènements liés aux manifestations du 17 octobre 2026 (article 5 ter de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958)