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CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Inscription close. Fin de l'activité de représentation d'intérêts le 1 janvier 2021.

Motif : cessation d'activités.

Motivation déclarée : « Cessation juridique de l'entité suite à la réorganisation territoriale du réseau des CMA. »

Cette organisation n'est plus inscrite au répertoire. Sa fiche reste consultable, comme sur hatvp.fr. Ses déclarations passées n'entrent ni dans les chiffres ni dans les classements de la page lobbying.

Chambre consulaire Identifiant national 185600095
EconomieÉducation, enseignement, formationEmploi, solidaritéFinances publiquesConstruction, logement, aménagement du territoire
35 fiches vers le Parlement
39 fiches d'action au total dont 90 % visent le Parlement
< 10 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2020
2 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

  • PME/TPE 32
  • Aides aux entreprises 31
  • Budget 19
  • Assurances 10
  • Taxes 10
  • Impôts 9

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Demander le maintien du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 au-delà de la levée du confinement.

    AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Demander une révision à la hausse de la contribution des compagnies d'assurance au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

    AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité au Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

    AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Demander la défiscalisation des aides perçues au titre du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

    AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 4 mars 2021

    Solliciter des mesures exceptionnelles, au niveau des dessertes maritimes, pour permettre aux artisans insulaires du Morbihan de poursuivre leur activité pendant le confinement imposé par la crise.

    Transport de fretTransport de voyageursPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territoriales Autres décisions publiques
  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Faciliter l'accès à l'aide complémentaire du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (salarié)

    AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Demander l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.

    TaxesBanquesPME/TPEAides aux entreprisesBudget Lois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 4 mars 2021 vise le Parlement

    Prendre en compte la situation des conjoints collaborateurs dans le cadre du Fonds de Solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

    AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.