Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Inscription close. Fin de l'activité de représentation d'intérêts le 31 décembre 2020.
Motif : cessation d'activités.
Motivation déclarée : « La CMA94 a cessé d’exister au 31 déc. 2020. Elle a été absorbée au 1er janvier 2021 par la CMA de Région Ile de France créée par le décret 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Ile de France »
Cette organisation n'est plus inscrite au répertoire. Sa fiche reste consultable, comme sur hatvp.fr. Ses déclarations passées n'entrent ni dans les chiffres ni dans les classements de la page lobbying.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- PME/TPE 6
- Fonction publique 2
- Taxes 2
- Aides aux entreprises 1
- Formation professionnelle 1
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 22 mars 2021 vise le Parlement
Relever le plafond de la TFCMA prévu dans le PLF 2021 Voter les amendements I-325 I351 I715 et I967
- 22 mars 2021 vise le Parlement
Etendre et simplifier pour les TPE et entr. Artisanales les critères d’éligibilité aux aides du plan de soutien aux entreprises de mars 2020
- 22 mars 2021 vise le Parlement
PLF 2021 : relever le plafond de la TFCMA et adopter les sous amendements 1220 à 1225 de l’art. 24 du PLF pour 2021
- 24 avril 2020 vise le Parlement
Définir l'organisation administrative du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en instaurant un établissement public régional
- 24 avril 2020 vise le Parlement
Définir l'organisation administrative du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en instaurant un établissement public régional
- 24 avril 2020 vise le Parlement
Préciser dans la loi PACTE la nature économique de l'entreprise au registre général des entreprises(civile, commerciale, artisanale, libérale)
- 24 avril 2020 vise le Parlement
Maintenir l'autonomie des trois réseaux consulaires
- 23 avril 2020 vise le Parlement
Maintenir le répertoire des métiers des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.