Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- PME/TPE 33
- Impôts 24
- Taxes 22
- Aides aux entreprises 22
- Droit du travail 15
- Economie 14
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 155 déclarées.
- 27 mars 2026
Rectifier le décret relatif à l’anonymisation des adresses personnelles des dirigeants afin d’en corriger les lacunes et d’en préciser les modalités d’application
- 27 mars 2026
Simplifier la procédure d’enregistrement des actes liés au droit des sociétés par une évolution des textes applicables
- 27 mars 2026
Faire évoluer la loi afin de simplifier le régime de confidentialité des comptes annuels en Outre-mer
- 27 mars 2026
Faire évoluer les actes réglementaires applicables au droit des sociétés et aux formalités des entreprises (guichet unique, divergences entre greffes, occultation de l’adresse des dirigeants)
- 26 mars 2026 vise le Parlement
Encadrer l’accès aux aides publiques par une attestation d’expert-comptable (PJL fraudes)
- 26 mars 2026 vise le Parlement
Aligner les déclarations professionnelles (déclaration de bénéfices, liasse fiscale et CVAE) sur une date unique pour les clôtures en année civile (PLF)
- 26 mars 2026 vise le Parlement
Harmoniser les calculs d’effectifs d’entreprise (PLFSS)
- 26 mars 2026 vise le Parlement
Maintenir le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique (PJL simplification)
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.