monparlement.fr monparlement.fr

Compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales

Intitulé officiel : La proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063)

Rapport déposé le : 26 avril 2000
Rapport n° : 2340
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteur

  • Noël Mamère seul rapport connu ici

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15e à la 17e législature.

2

Texte de loi lié à ces travaux

proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

3

La navette entre les deux chambres

3 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 2340 · 26 avril 2000 Vous êtes ici
  2. Rapport sur le texte n° 142 · 30 novembre 2011 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
  3. Rapport sur le texte n° 2428 · 4 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Voir ce rapport →
4

Texte intégral du rapport

Ce rapport est consultable sur le site de l'Assemblée nationale (rapport n° 2340, 11e législature). Son adresse exacte n'est pas déterminable de façon fiable pour ce type de rapport, et aucun lien approximatif n'est proposé.