Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6).

Rapport déposé le : 12 juillet 2017

Rapport n° : 93

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteure

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