Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du b…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Sylvain Waserman.

Déposé le 2017-09-27.