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La réadmission des personnes en situation irrégulière

Intitulé officiel : Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320).

Rapport déposé le : 16 mai 2018
Rapport n° : 945
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteur

2

La navette entre les deux chambres

2 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 945 · 16 mai 2018 Commission des affaires étrangères Vous êtes ici
  2. Rapport sur le texte n° 653 · 11 juillet 2018 Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Voir ce rapport →
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Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport
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Texte intégral du rapport

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