La proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert des dr…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Valérie Bazin-Malgras.

Déposé le 2021-09-29.