La proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié).

Rapport déposé le : 16 juin 2026

Rapport n° : 2926

Nature : Rapport parlementaire

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Rapporteur

Olivier Fayssat AD Bouches-du-Rhône seul rapport connu ici

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Texte de loi lié à ces travaux

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

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Texte intégral du rapport

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