La proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Alexandre Allegret-Pilot.

Déposé le 2026-06-17.