La proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les en…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Gérault Verny.

Déposé le 2026-06-17.