Du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°693).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Rapporteur·rice·s : PA429858.

Déposé le 2017-08-01.