Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n°249).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA429852.

Déposé le 2018-03-14.