Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives e…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

pjl suppression surtranspositions directives droit français.

Rapporteur·rice·s : PA703525, PA736197.

Déposé le 2018-10-30.