Rapport sur un texte · Sénat · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · 15e législature
Rapport sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n°705)- le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n°709).
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