Rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683) -…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA267340, PA266795.

Déposé le 2020-10-14.