Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA2870.

Déposé le 2022-09-27.