La proposition de loi de M. Pascal Savoldelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen, Éliane Assassi, MM. Jérémy Ba…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA757676.

Déposé le 2023-03-29.