La proposition de loi de Mmes Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, Laurence Rossignol, MM. Patrick Kanner, Husse…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA429889.

Déposé le 2024-02-07.