Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA775232.

Déposé le 2025-10-22.