La proposition de loi de Mmes Micheline Jacques, Marie-Do Aeschlimann, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, MM. Olivier Bit…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA736193.

Déposé le 2026-06-03.