Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Rapporteur·rice·s : PA827952, Isabelle Florennes.
Déposé le 2026-07-20.