La mise en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Marie-Noëlle Battistel, Jean-Bernard Sempastous.

Déposé le 2017-12-21.