La mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivili…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : Aude Luquet, Michel Vialay.

Déposé le 2018-02-07.