L'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Jean-Michel Clément, Guillaume Larrivé.

Déposé le 2018-02-15.