Les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales.

Rapporteur·rice·s : Martine Leguille-Balloy, Alain Perea.

Déposé le 2021-01-27.