La mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Bénédicte Peyrol.

Déposé le 2021-04-07.