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Rapport déposé le : 24 janvier 2024

Rapport n° : 2108

Nature : Rapport d'information

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Rapporteur·es

Annie Genevard LR Doubs Ses 2 rapports →
Fabrice Le Vigoureux RE Calvados seul rapport connu ici

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Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

La proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République (n°3439). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 26 novembre 2020

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Texte intégral du rapport

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