Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une expérimentation de trois ans, à partir d'une date fixée par décret, visant à instaurer un revenu de base dans certains départements volontaires. Ce revenu, automatique et inconditionnel, est destiné à des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales ou remplissant des critères précis. Il est accompagné d’un dispositif d’accompagnement social et professionnel. Le financement de l’expérimentation est assuré par l’État et les collectivités territoriales concernées, via un fonds dédié. Un rapport d’évaluation scientifique est réalisé avant la fin de l’expérimentation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 60 | 2 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Pietraszewski LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Expérimentation territoriale pour un revenu de base), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous connaissez la cohorte des chiffres suivants : 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ; parmi eux, 3 millions d’enfants, 1,2 million de retraités et 600 000 mères isolées ; 46 % des étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études ; 20 % des artisans et commerçant… »
« Je vous remercie de créer le débat sur la nécessité de penser les solidarités d’une manière radicalement nouvelle. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et la détresse qui a éclaté avec fracas ces dernières semaines renforce notre détermination. »
« …l’heure de vérité quant à la sincérité que la majorité et le Gouvernement souhaitent mettre dans le grand débat. Vous nous avez indiqué que tous les sujets – à l’exception de l’impôt de solidarité sur la fortune – pouvaient être abordés. Nous vous prenons donc au mot, mes chers collègues. »
« Nous examinons ce matin une proposition de loi défendue par Hervé Saulignac, dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Si nous saluons l’initiative, nous ne pouvons qu’être partagés face au dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. »
« Revenu de base, revenu universel, revenu inconditionnel, revenu d’existence, revenu social garanti, ces diverses appellations – et je ne les ai pas toutes citées – désignent ce qui est censé être une somme d’argent que chacun – enfants, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, salariés, chefs d’ent… »
« « Les puissants ne cèdent jamais rien, ni le pain, ni la liberté », écrit Éric Vuillard dans La Guerre des pauvres . Ainsi vivons-nous dans un monde marqué par les inégalités, le chômage, la précarité et la misère. Selon certains, ainsi va le monde, ainsi va l’humanité. »
« La crise sociale que nous traversons depuis deux mois se nourrit de nombreuses colères, de frustrations longtemps refoulées. Elle a fait émerger de multiples revendications, en particulier en faveur du pouvoir d’achat et de la lutte contre la pauvreté. »
« Nous sommes tous d’accord, au sein de cette Assemblée, pour affirmer qu’existe aujourd’hui une véritable urgence sociale à laquelle il nous faut apporter des réponses claires et efficaces. »
« Le texte que nous allons examiner propose d’expérimenter le versement d’un revenu de base dans plusieurs départements volontaires. Je souhaite tout d’abord remercier une nouvelle fois M. le rapporteur pour son travail, ainsi que pour la qualité de ses auditions. »
« La France est traversée par une crise particulièrement grave, dont le mouvement des gilets jaunes est l’expression la plus cinglante. Oui, aujourd’hui, des Français ne parviennent plus à vivre dignement du fruit de leur travail. La question que nous évoquons aujourd’hui est donc cruciale. »
Le passage en commission
15 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 15 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 32 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1613 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée pour 3 ans dans des départements volontaires une expérimentation de revenu de base, prestation unique, automatique et inconditionnelle, substituée à des prestations sociales existantes. 94 com. / 5 séance
Crée pour 3 ans dans des départements volontaires une expérimentation de revenu de base, prestation unique, automatique et inconditionnelle, substituée à des prestations sociales existantes.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 2 Ouvre aux personnes d'au moins 18 ans éligibles à certaines prestations un revenu de base expérimental au moins égal à ces prestations, interruptible sur simple demande. 82 com. / 6 séance
Ouvre aux personnes d'au moins 18 ans éligibles à certaines prestations un revenu de base expérimental au moins égal à ces prestations, interruptible sur simple demande.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 3 Ouvre aux bénéficiaires sélectionnés de l'expérimentation un accès automatique au revenu de base. 31 com. / 2 séance
Ouvre aux bénéficiaires sélectionnés de l'expérimentation un accès automatique au revenu de base.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Ouvre aux bénéficiaires un accompagnement social et professionnel confié à un référent unique, qui les oriente selon leurs besoins vers les organismes d'insertion ou les missions locales. 31 com. / 2 séance
Ouvre aux bénéficiaires un accompagnement social et professionnel confié à un référent unique, qui les oriente selon leurs besoins vers les organismes d'insertion ou les missions locales.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Institue un fonds finançant l'expérimentation du revenu de base, géré par une association, et oblige les collectivités participantes à créer une association de suivi. 62 com. / 4 séance
Institue un fonds finançant l'expérimentation du revenu de base, géré par une association, et oblige les collectivités participantes à créer une association de suivi.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 6 Charge le fonds d'expérimentation du revenu de base de conventionner avec les collectivités et les caisses afin d'ouvrir aux bénéficiaires le droit à la prestation sociale. 10 com. / 1 séance
Charge le fonds d'expérimentation du revenu de base de conventionner avec les collectivités et les caisses afin d'ouvrir aux bénéficiaires le droit à la prestation sociale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 Charge un comité scientifique d'évaluer l'expérimentation du revenu de base au moins 6 mois avant son terme, pour le Parlement et le ministre chargé des affaires sociales. 41 com. / 3 séance
Charge un comité scientifique d'évaluer l'expérimentation du revenu de base au moins 6 mois avant son terme, pour le Parlement et le ministre chargé des affaires sociales.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 8 Oblige le fonds d'expérimentation à notifier aux collectivités et organismes concernés la fin du financement du revenu de base si l'expérimentation s'arrête ou n'est pas reconduite. 10 com. / 1 séance
Oblige le fonds d'expérimentation à notifier aux collectivités et organismes concernés la fin du financement du revenu de base si l'expérimentation s'arrête ou n'est pas reconduite.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi, dont les critères ouvrant droit au revenu de base et l'évaluation de l'expérimentation. 52 com. / 3 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la loi, dont les critères ouvrant droit au revenu de base et l'évaluation de l'expérimentation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 10 Fixe l'entrée en vigueur de la loi à une date déterminée par décret en Conseil d'État, et au plus tard au 1er juillet 2020. 10 com. / 1 séance
Fixe l'entrée en vigueur de la loi à une date déterminée par décret en Conseil d'État, et au plus tard au 1er juillet 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 Compense les charges des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celles de l'État par une hausse d'un taux d'imposition. 20 com. / 2 séance
Compense les charges des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celles de l'État par une hausse d'un taux d'imposition.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.