Amendement n° 67 · ART. 6, déposé par Mme Thourot +37 cosignataires.
L'essentiel : L’article ouvrant l’expulsion de l’étranger condamné à au moins cinq ans de prison pour un crime ou délit contre les forces de l’ordre ou un pompier est supprimé, le CESEDA le permettant déjà selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier. Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’expulsion d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que la précision qu’il comporte est inutile. Le crime ou le délit peut déjà être pris en compte pour motiver une expulsion sur le fondement – il faut être précis – de l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention, c’est-à-dire au moment du prononcé de la mesure d’expulsion, compte tenu de son comportement en prison. »
« L’avis de la commission est favorable ; à titre personnel, j’ai toujours le même avis défavorable. Madame Thourot, la rédaction de cet article permet de mieux caractériser la menace à l’ordre public, qui justifie de procéder à l’éloignement. Elle en renforce le caractère juridique et consolide les procédures. Dans les faits, nous savons bien malheureusement que ces expulsions sont aujourd’hui très faibles, trop faibles face à ceux qui commettent des délits contre les dépositaires de l’autorité publique. De façon générale, je le souligne à nouveau, quelqu’un qui rompt le pacte de confiance avec la France n’a plus rien à faire en France. »
« Comme l’a fait Mme la députée Alice Thourot, je rappelle que ce dispositif existe déjà dans le CESEDA. Il trouve à s’appliquer à chaque fois qu’il y a une menace grave à l’ordre public, laquelle est notamment appréciée au regard des condamnations dont a fait l’objet la personne. Cela ne concerne d’ailleurs pas que les condamnations pour des atteintes à des membres des forces de l’ordre. Ce dispositif me semble déjà satisfait et nous l’appliquons effectivement. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et… »
« La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer. Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. »
« J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés. Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. »
« Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes.… »
« Chacun s’accorde aujourd’hui sur le constat de l’insuffisance des moyens, matériels et humains, des forces de l’ordre pour mener à bien leur mission. Chacun mesure également le malaise grandissant de la profession. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure de notre collègue du groupe Les Républicains Éric Ciotti. Je tiens en tout premier lieu et avant tout autre propos à rendre hommage à nos forces de l’ordre. »
« « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. »