Amendement de M. Ciotti (LR) · après art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 54 de M. Ciotti après l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Scrutin du 2019-06-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 11 pour, 24 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 54, déposé par M. Ciotti : Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02001Contre
Les Républicains (LR)8001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total112402