Amendement n° 54 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Ciotti LR +18 cosignataires.
L'essentiel : Les policiers municipaux auraient pu transmettre directement leurs procès-verbaux au ministère public, sans passer par un policier ou un gendarme national, cet amendement de M. Ciotti y voyant une simplification bienvenue et un gain de temps.
Texte exact de l'amendement
Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement habilite les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public (OMP). En supprimant la transmission à l’OMP par l’intermédiaire d’un gendarme ou d’un policier national des procès-verbaux dressés par les policiers municipaux prévue par l’article 21-2 du code de procédure pénale, les forces de sécurité intérieure bénéficieront d’un gain de temps et d’opérationnalité. Il s'agit d'une mesure de simplification tout à fait bienvenue, inspirée par l'une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 20 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 54 en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public sans passer par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie. La commission a émis un avis défavorable. »
« Une précision pour Mme Ménard : je vous confirme qu’il faut s’en remettre à l’officier de police nationale mais que la poursuite en cas de délit ou de crime flagrants n’est pas soumise à une autorisation préalable. Cet amendement permettrait donc aux policiers municipaux de transmettre des procès-verbaux de constatation d’infraction au ministère public sans passer par l’intermédiaire d’un OPJ, comme la loi le prévoit actuellement. Je rappelle que cette obligation de rendre compte donne lieu à une analyse de la part de l’OPJ, qui examinera les différentes pièces du dossier et saisira le parquet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et… »
« La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer. Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. »
« J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés. Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. »
« Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes.… »
« Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique : voici ce à quoi concourent nos forces de l’ordre. Souvent décriées, elles assurent dans des conditions souvent difficiles une fonction essentielle au maintien de l’autorité de l’État, et bénéficient, je l’espère, du soutien de l’e… »
« Chacun s’accorde aujourd’hui sur le constat de l’insuffisance des moyens, matériels et humains, des forces de l’ordre pour mener à bien leur mission. Chacun mesure également le malaise grandissant de la profession. »
« Je tiens, tout d’abord, à rappeler le contexte dans lequel nous examinons la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Le sujet de la sécurité n’est pas nouveau ; le Gouvernement s’en est saisi il y a déjà plusieurs mois. »
« « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. »