Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Il prévoit également que la rémunération totale de ces personnes ne puisse pas dépasser celle du Président de la République. Enfin, il impose une obligation de transparence en exigeant que le Parlement soit informé des rémunérations perçues par les membres de ces instances.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'orientation des retraites (juin 2025) rappelle quatre leviers pour équilibrer le système : modérer les pensions, augmenter les cotisations des salariés, augmenter celles des employeurs, ou reculer l'âge de départ. Il note que les trois premiers sont « récessifs » à long terme (ils pèsent sur la demande ou le coût du travail), tandis que le recul de l'âge augmente à terme l'offre de travail, l'emploi et le PIB ; mais qu'à court terme ce recul peut accroître le chômage le temps que le marché du travail s'ajuste.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici en effet réunis, au terme d’un marathon législatif classique, pour examiner une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Dussopt, retenu, comme vous le savez, par la conférence de financement des retraites ; il nous rejoindra peut-être au cours de nos travaux. »
« La proposition de loi dont notre collègue Thierry Benoit a eu l’initiative bénéficie évidemment du soutien de notre groupe, mais pas seulement : il l’a rappelé, plus de 160 cosignataires l’ont suivi, sur tous les bancs de l’hémicycle. »
« Les rémunérations des membres et des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont, c’est le moins qu’on puisse dire, à la fois très attractives et peu encadrées. »
« Sans hésitation, le groupe FI votera pour cette proposition de loi, que j’ai cosignée, visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité, notamment pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel. »
« Un doute s’est insinué ; la confiance des Françaises et des Français dans leurs institutions est entamée. Ce constat cruel, nous le partagerons peut-être ici même, mais à des degrés divers car je vois aussi combien sont sous-estimés, sinon ignorés, la colère et même parfois le dégoût qu’éprouvent no… »
« Monsieur le rapporteur, la présente proposition de loi a une histoire, qui est d’abord la vôtre : force est de reconnaître votre opiniâtreté et votre constance dans l’effort que vous menez, depuis de nombreuses années, pour réduire les abus et favoriser la transparence. »
« La transparence et l’exemplarité aux plus hautes fonctions des organes de l’État, si elles constituent une priorité du groupe MODEM, le sont également pour tous les groupes représentés dans cet hémicycle. »
« Je vous prie tout d’abord de m’excuser de n’avoir pu assister à l’ensemble de cette séance, car j’étais retenue par les travaux d’une commission sur l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
« Comment ne pas souscrire à une telle proposition loi ? Elle tend vers plus d’équité en coupant court aux petits privilèges et aux rémunérations que l’on peut, sans démagogie, qualifier d’opaques, sinon d’indécentes. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 5 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2613 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit aux membres nommés du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État de cumuler pension de retraite et revenus d'activité. 21 com. / 1 séance
Interdit aux membres nommés du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État de cumuler pension de retraite et revenus d'activité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Plafonne la rémunération totale des personnes nommées dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État sous celle du Président de la République. 21 com. / 1 séance
Plafonne la rémunération totale des personnes nommées dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État sous celle du Président de la République.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Oblige à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État. 21 com. / 1 séance
Oblige à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.