Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi organique adapte les règles applicables aux lois de financement de la sécurité sociale à la création d'un système universel de retraite. Il prévoit que le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale présente une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant ce système, et modifie le contenu des tableaux d'équilibre de l'article LO 111-3. Il affilie les députés et les sénateurs à l'assurance vieillesse du régime général au titre du système universel, par un nouvel article LO 381-33. Il fixe la rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel par référence à un traitement et modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment en supprimant la mention de retenues sur pension.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 8 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 109 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 10 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Damien Abad LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Outre la présidente de la commission spéciale et le secrétaire d’État chargé des retraites, je salue la palanquée de rapporteurs, comme dirait mon copain Pierre Dharréville, présents dans un hémicycle vide, qui en dit long sur l’importance qu’attachent les Marcheurs à ce dossier. »
« Qu’ils soient favorables ou opposés à la réforme des retraites, les Français ont compris que ces longues discussions seront décisives pour leur avenir et celui des générations futures. »
« J’invite la majorité à faire attention aux grands mots tels que « refondation », employé à tort et à travers à propos de chacune des réformes présentées ici. « C’est beau comme l’antique », comme on a pu dire de Bonaparte. »
« Dans quel projet s’inscrit la réforme des retraites que nous allons étudier ensemble dans les jours qui viennent ? Souvenons-nous de la situation il y a deux ans, chers collègues de la majorité, quand nous sommes arrivés aux responsabilités : la France avait du mal à payer ses factures et réduisait… »
« Toucher à notre système de retraites, ça n’est pas rien. Forgé dans l’épreuve héroïque de la Résistance, créé à la Libération, il a fait ses preuves : le nombre de retraités pauvres en France est deux fois plus faible que chez nos voisins et les inégalités salariales se réduisent au moment du départ… »
« De mémoire, la dernière grande réforme relative aux retraites dont nous avons débattu dans cet hémicycle date de dix ans – j’insiste bien sur le terme de « grande » réforme. Mon regard se porte sur Éric Woerth et ses collègues. »
« Ainsi, le texte a beau être présenté devant cette assemblée, le mot d’ordre, dans le pays, demeure inchangé : retrait ! Retrait ou référendum ! »
« Le projet de réforme du système de retraite soumis à l’examen de la représentation nationale est sans doute le texte le plus symbolique de l’esprit de l’exécutif. Il en ressort tout d’abord un mépris manifeste pour le peuple. »
« Si vous le permettez, mesdames et messieurs les députés, ma réponse ne sera pas exhaustive, sachant que j’aurai l’occasion, au fil de la discussion, de revenir sur de nombreux sujets évoqués. Certains éléments sont revenus de façon récurrente dans vos interventions. »
Le passage en commission
406 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 406 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 902 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
8 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation. 2 adoptés sur 217
- Article 5 Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975. 2 adoptés sur 22
- Article 4 Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975. 1 adopté sur 25
- Article 3 Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans. 1 adopté sur 23
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 5 mars 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation. 838217 com. / 621 séance
Contraint la loi de financement de la sécurité sociale : solde cumulé prévisionnel positif ou nul des retraites, correctif de dette, délibérations de l'organisme gestionnaire, garanties de revalorisation.
838 amendements déposés sur cet article : 217 en commission, dont 2 adoptés, puis 621 en séance.
Article 2 Soumet les retraites complémentaires obligatoires aux lois de financement de la sécurité sociale, avec un vote unique de leurs dépenses, une annexe de soutenabilité et une trajectoire quinquennale. 57072 com. / 498 séance
Soumet les retraites complémentaires obligatoires aux lois de financement de la sécurité sociale, avec un vote unique de leurs dépenses, une annexe de soutenabilité et une trajectoire quinquennale.
570 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, puis 498 en séance.
Article 3 Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans. 4823 com. / 25 séance
Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les parlementaires au premier mandat dès 2022, et ceux nés dès 1975, dont le Bureau aligne les cotisations sous 15 ans.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975. 13125 com. / 106 séance
Fixe la rémunération des nouveaux membres du Conseil constitutionnel, leur retire une dérogation de cumul avec une pension, affilie au régime général les membres nés dès 1975.
131 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 106 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975. 5822 com. / 36 séance
Supprime du statut de la magistrature les dispositions liées à la pension, dont la mise à la retraite d'office comme sanction, sauf pour les magistrats nés avant 1975.
58 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 36 en séance.
Article 6 Ajoute la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
Ajoute la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.