Le parcours du texte
- 3 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 octobre 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 3 décembre 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose l'insertion d'un alinéa dans l'article 1er de la Constitution, affirmant que nul individu ou groupe ne peut invoquer son origine ou sa religion pour se dispenser de respecter la règle commune. Il modifie également l'article 4, en ajoutant la mention de la laïcité aux côtés de la démocratie et en corrigeant une référence à l'article « dernier » au lieu de « second ». Ces changements visent à renforcer la primauté des lois républicaines et à clarifier les principes de laïcité et de démocratie.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 23 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 94 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prééminence des lois de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant toute chose, je souhaite joindre la voix du Gouvernement aux hommages rendus ce matin au président Valéry Giscard d’Estaing, qui s’est éteint hier après une vie consacrée au service de la France et des Français. »
« Rapporteur de la loi de séparation des églises et de l’État de 1905, Aristide Briand, dont ce ne fut pas le seul mérite, considérait que la loi protège la foi, aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi. »
« Depuis 2012, notre pays est attaqué, menacé, blessé par le terrorisme islamiste, dont 270 de nos concitoyens ont été les victimes. Paris, Saint-Étienne-du-Rouvray, Villejuif, Conflans-Sainte-Honorine ou Nice – à trois reprises – marquent quelques-unes des stations de ce long cortège tragique. »
« La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s’inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l’islamisme et de la série d’attentats meurtriers qui n’ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015. »
« Au-delà du contexte particulier déjà largement évoqué, nous partageons tous ici l’objectif de vivre dans le respect des règles de notre République laïque et nous refusons tous que d’autres valeurs que celles inscrites dans notre loi fondamentale puissent s’imposer dans notre vie publique. »
« La présente proposition de loi constitutionnelle est fondée sur l’estimation que les aspirations communautaires s’expriment de façon croissante. »
« Les questions que pose Annie Genevard avec ce texte, qui ont trait à la laïcité ou encore à la place des religions dans nos sociétés libérales occidentales, agitent de plus en plus le débat public. Les faits sont là, nous devons affronter la montée d’une idéologie islamiste barbare et mortifère. »
« S’il y avait le moindre doute sur ce qui est visé par ce texte, qui en reste à quelques généralités redondantes et inutiles, les interventions que nous avons entendues nous auront suffisamment éclairés : vous visez l’islam, et vous le faites sans discernement, sans prendre en considération la longue… »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose à ces deux modifications qui, loin d’apporter des réponses à la hauteur de l’enjeu, s’apparentent au mieux à de l’affichage, au pire à un bricolage dangereux – à l’opposé de la règle de la main tremblante évoquée par M. le garde des sceaux. »
« Après que celle-ci a été largement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains, laquelle ne vise à rien moins qu’à « garantir la prééminence des lois de la Répu… »
« Triste écho à ce que traverse notre pays, est soumis à l’examen de notre assemblée un texte qui vise à garantir la prééminence des lois de la République. »
Le passage en commission
Rapporté par Annie Genevard.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3600 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit dans la Constitution que nul individu ni groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. 10 com. / 1 séance
Inscrit dans la Constitution que nul individu ni groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2
Texte de l'article
L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : «, de la démocratie et de la laïcité » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.